ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel  par des non residents sont soumises au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), Sous réserve des conventions internationales, sur

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- les sociétés ou groupements DIT TRANSLUCIDE dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

le tableau de synthèse des plus-values immobilières - SARF

- titre 1,le champ d'application du prélèvement ( BOI-RFPI-PVINR-10) ;

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

-  chapitre 1 personnes concernées (, BOI-RFPI-PVINR-10-10) ;

1. Personnes imposables
2. Personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
3. Personnes morales ou organismes non résidents
4. Sociétés de personnes françaises au prorata des droits détenus par les associés non résidents
5. Fonds de placement immobilier français au prorata des parts détenues par les porteurs non résidents

1. Personnes exonérées
2. Organismes et États étrangers
3. Personnes qui exploitent une entreprise en France
4. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité »
5. Personnes morales non résidentes déficitaires et en liquidation

 Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. - < 1 Ko

 Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - < 1 Ko

- chapitre 2, immeubles et droits concernés ( BOI-RFPI-PVINR-10-20).

- titre 2  la liquidation du prélèvement ( ) ;

La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts.

La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.

- chapitre 1,l'assiette du prélèvement ( BOI-RFPI-PVINR-20-10) ;

1. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu

1. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés

- chapitre 2, le taux du prélèvement  .

1. Taux de droit commun
2. Taux dérogatoires
   III. Prélèvements sociaux

-  titre 3,le recouvrement du prélèvement ( BOI-RFPI-PVINR-30) ;

- chapitre 1,les modalités de recouvrement ( BOI-RFPI-PVINR-30-10) ;

- chapitre 2 la nécessité de désigner un représentant accrédité (, BOI-RFPI-PVINR-30-20) ;

-  chapitre 3, les obligations déclaratives ( BOI-RFPI-PVINR-30-30).

1. Personnes physiques

Une déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) doit être déposée auprès du service compétent, accompagnée, s'il y a lieu, du paiement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux.

1. Exceptions
2. Refus de dépôt

1. Personnes morales ou organismes

titre 4 le caractère libératoire du prélèvement

Le caractère libératoire du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) varie selon que le cédant est assujetti ou non à l’impôt sur le revenu.

1. Cédant assujetti à l’impôt sur le revenu
2. Caractère libératoire
3. Caractère définitif

1. Cédant non assujetti à l’impôt sur le revenu